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Nouveau formulaire CERFA pour le contrat d'apprentissage

Lorsque l'on recrute un.e apprenti.e, on doit obligatoiremen établir un contrat d'apprentissage, à l'aide d'un formulaire Cerfa signé par l'enreprise et l'apprenti.e et en suite transmi à l'opérateur de compétences (OPCO).

Depuis le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire Cerfa (10103*10) a été mise en ligne.

Nous décryptons pour vous !

Quelles sont les nouveautés sur le Formulaire Cerfa 10103*10 ?

  • Cadre "Employeur" : le nouveau formulaire ne mentionnent plus l’information concernant la convention collective applicable et le code IDCC. Cela pouvait porter à confusion en laissant penser que deux conventions collectives pouvaient co-exister au sein de l'entreprise. Désormais, l’employeur renseigne uniquement l’IDCC de la convention collective applicable.
  • Cadre "Apprenti" : deux nouvelles mentions font leur apparition. L'apprenti peut désormais choisir tout prénom inscrit sur son acte de naissance et plus seulement le premier prénom inscrit et une case à cocher a été ajoutée sur le fait d’avoir un projet de création ou reprise d’entreprise.
  • Cadre "Maitre d'Apprentissage" : il faut désormais mentionner son courriel, l’emploi occupé, le diplôme ou titre le plus élevé obtenu et son niveau. Aussi, le numéro de sécurité sociale (ou NIR) du maître d'apprentissage est demandé, dans le but de faciliter l’alimentation du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
  • Cadre "Formation" : les modalités de déroulement de la formation ont été précisées : indication des dates de début de formation en CFA (centre de formation d’apprentis) et de début de formation pratique en entreprise, identification du lieu principal de formation et coordonnées de l’organisme concerné lorsque celui-ci n’est pas le CFA responsable du contrat.

Notez que la notice d’utilisation du formulaire Cerfa 10103*10 a également été mise à jour. Elle précise que pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences pendant 5 ans à compter de sa conclusion. Pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2022, le CERFA doit être conservé par l'employeur (original signé par les parties) et l'opérateur de compétences, jusqu'au 31 décembre 2032.

Interfor vous accompagne étape par étape dans vos démarches de recrutement !

Saisissez votre fiche d'engagement, puis laissez-nous la main, nous facilitons vos démarches administratives !

Notre équipe administrative composée de Nathalie, Sylvie et Anne est dédiée au pôle apprentissage. Elle prendra contact avec vous pour recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement des documents contractuels (formulaire cerfa, convention d'apprentissage...).

Nous répondons aussi à toutes vos questions d'ordre réglementaires, n'hésitez pas à nous contacter !

Pour en savoir plus : Les étapes de recrutement et l'accompagnement Interfor

Un déploiement progressif du nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage

Si vous prévoyez d’embaucher un.e apprenti.e, veillez à télécharger les nouvelles versions du formulaire Cerfa (N°10103*10) et de la notice explicative (N°51649#07) mises en ligne le 20 avril 2023 !

L’ancien Cerfa 10103*09 reste utilisable pour le moment, mais pour les contrats qui seront conclus à partir du 01 octobre 2023* (date de signature du contrat), vous devrez impérativement utiliser le nouveau Cerfa (10103*10).

*date prévisionnelle en attente de confirmation par le ministère du Travail

Télécharger le Cerfa 10103*10

Télécharger la notice N°51649#07

Pour en savoir plus :

 

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