Suite au décret publié le 29 décembre 2019, de nouvelles conditions de dépôt du contrat d’apprentissage sont apparues. Celles-ci sont en place depuis le 1er janvier 2020.
Mais quelles sont-elles ?
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Dépôt du contrat d’apprentissage : côté secteur privé
Désormais, dès lors qu’un contrat d’apprentissage est signé, il est transmis par l’employeur à l’OPCO dont il dépend. Cet opérateur de compétences gère la prise en charge financière des dispositifs d’alternance.
De secteur privé, l’entreprise a alors 5 jours ouvrables pour effectuer cette démarche. Le contrat d’apprentissage doit remplir toutes les conditions suivantes pour être validé :
– La formation suivie est éligible à l’apprentissage
– L’âge de l’apprenti est compris entre 16 ans et 29 ans révolus (sauf dans certains cas explicités dans l’article L6222-1 du Code du Travail)
– Le maître d’apprentissage est un salarié majeur, s’étant porté volontaire
– La rémunération de l’apprenti est conforme (article D6222-26 du Code du Travail).
L’OPCO fournit ensuite le contrat d’apprentissage au ministre chargé de la formation professionnelle, par voie dématérialisée.
Dépôt du contrat d’apprentissage : côté secteur public non industriel et commercial
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage signé à l’unité départementale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Le délai est fixé à 5 jours ouvrables suivant la signature. L’envoi se fait accompagné également de la convention mise en place avec le CFA (Centre de Formation d’Apprentis) et éventuellement la convention tripartite.
Les conditions obligatoires du contrat d’apprentissage sont majoritairement les mêmes que pour le secteur privé, à savoir :
– La formation est éligible à l’apprentissage
– L’âge de l’apprenti est adapté
– La rémunération de l’apprenti est bien respectée.
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Pour en savoir plus sur le sujet : Centre Inffo
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